L'article L. 1251-7 du code du travail est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article L. 5212-13, à l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ;
« 5° Lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en application de l'article L. 5132-6. »

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Article 13