Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

• Annexe
  • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    • Chapitre IV : Publicité
      • Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

Article L454-13