LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 50
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
b) Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
b) Après le mot : « maladie », la fin est ainsi rédigée : «, d'un accident du travail ou d'une formation professionnelle. »
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.