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Tuesday, March 3, 2026
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Article 63
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article 63
Version promulguée le Friday, December 29, 2023
Le deuxième alinéa du V de l'
article 238 du code général des impôts
est supprimé.
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