Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 223

Après le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Le II est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
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