Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 234

L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est abrogé le 1er septembre 2025.
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