LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 251

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-1 est supprimé ;
2° Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 2334-2 sont supprimés.