LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 262

Au deuxième alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ».