LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Article 49
1° A l'article L. 732-2, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « à ses frais » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 732-3, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».