LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Article 40
1° L'article L. 730-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d'assignation à résidence peut être prise pour l'étranger accompagné d'un mineur. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 741-1 est complété par les mots : « ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente » ;
3° L'article L. 741-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-5.-L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. » ;
4° Au 1° de l'article L. 742-4, les mots : « d'une particulière gravité » sont supprimés ;
5° L'article L. 742-5 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
-après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au septième alinéa du présent article » ;
-les mots : « du huitième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».