Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article 43

La première phrase de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures ».

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