Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article 1

A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « logement », sont insérés les mots : «, dont la rénovation de l'habitat dégradé ».
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