LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article 30

A la première phrase du 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».