Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article 41

Le 1° du III de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée ».
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