LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Article 2

Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.