LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 8

Le premier alinéa de l'article L. 592-31 du code de l'environnement est complété par les mots : « avant sa publication ».