Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Article 4

Le 1° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financierest complété par un c ainsi rédigé :
« c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux titres mentionnés aux a et b du présent 1° ; ».
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