Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Article 10

Le II de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « prestataires de services » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
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