Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Article 18

A l'article L. 150 du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 710-7 du code civil ».
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