L'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-En application des dispositions de l'article 710-22 du code civil, le règlement est soumis à la publication prévue au 1° de l'article 710-3 du même code. »

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Article 19