Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 5

Le premier alinéa de l'article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels. »
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