Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Article 15

A l'article L. 22-10-20 du même code, après les mots : « 22-10-11 », sont insérés les mots : «, L. 22-10-18-1, ».