Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 3

Au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235-13, », est insérée la référence : « L. 1235-16, ».