Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 57

Au premier alinéa du h et au i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».