LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 112
« 2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ; ».
II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.