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Tuesday, February 17, 2026
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Article JORFARTI000051169366
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions
Article
Version promulguée le Friday, February 14, 2025
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
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