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Tuesday, February 17, 2026
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Article 197
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 197
Version promulguée le Friday, February 14, 2025
La seconde phrase du second alinéa de l'
article 4 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
est supprimée.
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