Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Article 22

L'article L. 225-54 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « est nulle » sont remplacés par les mots : « peut être annulée » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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