Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Article 31

Au quatrième alinéa de l'article L. 225-77 du même code, les mots : «, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part » sont supprimés.
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