Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Article 48

L'article L. 228-95 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Sont nulles » sont supprimés ;
2° Après les mots : « L. 228-93 », sont ajoutés les mots : « peuvent être annulées ».
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