Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Article 1

Le titre Ier du livre II, le titre II du livre VI et le livre VII du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 11 et 13 à 20 de la présente ordonnance.
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