Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Article 8

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 214-99, les mots : « sept associés au moins » sont remplacés par les mots : « trois à douze associés ».
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