Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14

Au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail, les mots : « ces consultations » sont remplacés par les mots : « l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur ».
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