Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

Article 4

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de la présente ordonnance.