Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 53

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant les plans stratégiques applicables à Mayotte.
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