LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6

I. - L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030.