Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs-courriers est assimilé à une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 32