Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 33

A l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence à l'article 375 est remplacée par une référence à l'article L. 4326-18.
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