Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 36

A l'article L. 115-2 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « des articles 28-1,28-1-1 et 28-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2242-1 à L. 2242-17 ».
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