Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX
      - Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES
        Chapitre 1er : Encadrement des atteintes à la vie privée et des mesures de contrainte

Article L1121-3

Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Previous Next