Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX
      - Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES
        Chapitre 2 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article L1122-3

Le recours judiciaire prévu par le présent chapitre ne fait pas obstacle à la possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative.

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