Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES
      - Titre II : NULLITÉS ET DÉLAIS DE PROCÉDURE
        Chapitre 2 : Computation des délais de procédure

Article L1322-6

Lorsqu'un délai est exprimé en jours ouvrables, doivent être décomptés à l'intérieur du délai les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés ou chômés.

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