Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre IV : DROITS DES VICTIMES
      - Titre II : DROIT À L'ACCOMPAGNEMENT, L'ASSISTANCE, L'INFORMATION ET LA PROTECTION
        Chapitre unique.

Article L1421-7

En cas d'évasion d'une personne, la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille est, par tout moyen, informée sans délai de cette évasion, par le procureur de la République, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque.
Toutefois, cette information n'est pas délivrée si sa communication ne paraît pas opportune au regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits.

Previous Next