Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
      - Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES
        Chapitre 4 : Plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Article L1614-2

Les modalités d'application de l'article L. 1614-1 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Previous Next