Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      - Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
        Chapitre 2 : Juge des libertés et de la détention

Article L2122-4

Le juge des libertés et de la détention peut se déplacer sur l'ensemble du territoire national pour procéder aux débats contradictoires ou pour contrôler l'exécution des actes d'investigations qu'il a autorisés.

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