Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
      • Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
        • Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
          • Chapitre 6 : Tribunal contraventionnel

Article L2126-2