Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L2143-6

Tout arrêt de la chambre criminelle qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes prévues par le présent chapitre est signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.
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