Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IV : AUTORITÉS EUROPÉENNES
      - Titre IER : PARQUET EUROPÉEN
        Chapitre unique.

Article L2411-3

Les procureurs européens délégués ne peuvent faire l'objet d'instructions générales du ministre de la justice. Les dispositions des articles L. 2111-1 à L. 2111-3 ne leur sont pas applicables.

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