Pour la computation des délais prévus par le présent chapitre, il n'est pas tenu compte, lorsque l'enquête a donné lieu à une décision de non poursuites puis a repris sur décision du procureur de la République, de la durée pendant laquelle l'enquête a été suspendue.
Il n'est pas non plus tenu compte, en cas d'entraide judiciaire internationale, du délai entre la signature de la demande par le parquet émetteur et la réception par ce même parquet des pièces d'exécution.
Lorsqu'il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d'une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus au présent article, de la date de commencement de l'enquête la plus ancienne.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L3332-4