Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L4331-2

Pour l'application devant la cour criminelle départementale des dispositions du titre II du présent livre, il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés.
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